La vente de médicaments en ligne est encadrée par une loi de 2013, le fameux « 4ème amendement » de la Constitution américaine.
Ce « 4ème amendement » autorise notamment le libre accès aux médicaments des officines américaines.
La vente de médicaments sur Internet peut être sanctionnée par un juge fédéral américain. La décision a été rendue jeudi par le juge Richard A. Lamar de la cour d’appel du 9e circuit, dans un arrêt qui devrait inciter les autres États à légiférer sur le sujet. Il s’agit de protéger les patients américains et de ne pas être laxistes avec la loi fédérale sur la vente de médicaments.
Le juge Lamar a considéré que cette vente de médicaments en ligne pourrait être un « service » offert par les pharmaciens ou un « acte » qui pourrait être assimilé à un acte médical. Il a estimé que « la plupart des États ne disposent pas des outils nécessaires pour surveiller les ventes en ligne et les transactions sur Internet » et « ne peuvent pas faire respecter la loi ».
L’action engagée par l’association de pharmaciens et de médecins Pharmacists and Physicians Association of California (PPAC) et par le pharmacien de San Francisco Robert Cranmer a été classée sans suite en novembre 2021 par le département de la Justice.
En juillet, le juge fédéral Richard C. Lamar avait autorisé la PPAC à poursuivre pour une première fois la FDA en justice en lui demandant de bloquer la vente de médicaments sur Internet sur le territoire américain.
Le juge Lamar a également déclaré que cette vente de médicaments sur Internet « peut être utilisée pour fournir des services médicaux », en particulier « aux personnes souffrant de maladies qui ne peuvent pas être correctement prises en charge par d’autres formes de traitement » et « à celles qui ne peuvent se déplacer dans une pharmacie pour obtenir les médicaments dont elles ont besoin ».
L’action de la PPAC et de Cranmer est la première d’une série d’actions similaires intentées par des pharmaciens et des médecins pour protéger leurs patients contre des ventes de médicaments en ligne. La poursuite avait déjà été engagée en 2013 contre la FDA pour violation de la loi sur les médicaments sur ordonnance de 1976. Les poursuites se poursuivent toujours devant un tribunal fédéral en 2022.
Le 9e circuit de Californie a déclaré jeudi que les actions de la PPAC et de Cranmer n’avaient pas été correctement menées, en déclarant que les plaintes de PPAC et de Cranmer n’étaient pas suffisamment étayées pour être validées.
En 2020, la FDA a ordonné à six grandes chaînes de pharmacies en ligne de cesser de vendre des médicaments sur ordonnance en raison des inquiétudes liées à leurs pratiques en matière de pharmacie et de vente de médicaments en ligne. La FDA a également déclaré qu’elle avait l’intention de poursuivre certaines sociétés pour avoir prétendument mis en place des pratiques « déloyales » et « frauduleuses » visant à tromper les consommateurs sur la qualité et la sécurité des médicaments sur ordonnance.
Après avoir été rejetées par les tribunaux fédéraux, la PPAC et Cranmer ont poursuivi la FDA en justice en mars 2022. La FDA a déclaré que la PPAC et Cranmer avaient été « injustement » sanctionnés et que leur action avait été « trompeuse et abusive ».
Dans son arrêt, le juge Lamar a déclaré que la FDA ne pouvait pas continuer à agir « dans son incompétence » après la décision de la cour d’appel du 9e circuit.
Les actions de la PPAC et de Cranmer ont été rejetées en janvier 2023 par la cour d’appel du 9e circuit. Mais une cour fédérale a statué en décembre que les pharmacies en ligne qui vendent des médicaments sur ordonnance sont obligées de se conformer à la loi sur les médicaments sur ordonnance de 1976. Il a déclaré que la FDA a agi dans son « devoir constitutionnel de protéger les patients américains » en exigeant des pharmacies en ligne qu’elles se conforment à la loi.
« Le pharmacien est un professionnel de la santé qui est chargé de s’assurer que les patients reçoivent les médicaments prescrits de manière appropriée et sécurisée », a déclaré le juge Lamar.
Le pharmacien doit s’assurer que le patient reçoit un traitement approprié, a ajouté le juge Lamar.
Les pharmaciens qui vendent des médicaments sur ordonnance peuvent être tenus de se conformer à la loi sur les médicaments sur ordonnance et aux droits des patients. Les pharmaciens ne peuvent pas vendre de médicaments à moins que le patient n’ait une ordonnance valide et qu’une ordonnance valide ne soit émise pour un produit particulier.
Les pharmacies en ligne peuvent demander aux patients de vérifier la prescription, mais ils ne peuvent pas facturer le médicament. En outre, les pharmacies en ligne ne peuvent pas fournir de conseils médicaux aux patients.
Les pharmaciens et les médecins ne peuvent pas facturer directement aux patients des services ou des produits pharmaceutiques en vente libre, a déclaré le juge Lamar.
Les pharmacies en ligne ont également l’obligation de veiller à ce que les médicaments prescrits soient délivrés au patient. Le pharmacien ne peut pas vendre ou livrer des médicaments à un patient sans une ordonnance valide.
Il n’y a pas de limite au nombre de médicaments sur ordonnance que les pharmacies en ligne peuvent vendre au public.
Selon la loi, les pharmacies en ligne doivent avoir un site Web qui contient des informations sur les médicaments et les produits pharmaceutiques qui sont actuellement en vente, qui ne sont pas vendus ailleurs et sur lesquels un médecin peut prescrire. Le pharmacien peut également être responsable de la responsabilité de la sécurité et de la qualité des médicaments fournis aux patients par le biais de la vente en ligne.
Les pharmacies en ligne doivent divulguer le prix exact des médicaments ou d’autres produits sur leur site Web et fournir des informations sur les politiques de remboursement aux patients et aux patients. La loi stipule également que les pharmacies doivent fournir des services médicaux aux patients, notamment des conseils et des examens médicaux.
Une fois qu’une pharmacie en ligne est approuvée par la FDA, elle peut proposer des médicaments pour un usage médical aux États-Unis.
Les pharmacies en ligne ont l’obligation légale de s’assurer que les patients reçoivent des informations appropriées et complètes sur les médicaments qu’ils achètent, ainsi que sur leur utilisation et les avantages de ces médicaments.
« Les pharmacies en ligne peuvent être obligées de s’inscrire auprès de la FDA, de s’inscrire auprès de l’IRS et d’être réglementées par d’autres organismes d’application de la loi », a déclaré le juge Lamar.
« Cette réglementation s’applique à toute la chaîne de vente des médicaments, de la source à la pharmacie en ligne et aux pharmacies en ligne. »
« Les pharmacies en ligne ont le devoir de faire passer un message clair à leurs clients : ils ne peuvent vendre des médicaments illégaux ou dangereux », a déclaré le juge Lamar.
« Une ordonnance valide ne peut pas être annulée si une prescription est fausse », a ajouté le juge Lamar.
« Il est crucial que les pharmacies et les médecins se conforment à cette loi », a déclaré le juge Lamar.
« La loi est un outil pour protéger les patients et s’assurer que les médecins sont pleinement en charge de la santé de leurs patients », a-t-il ajouté.
Après avoir reçu la décision de la cour d’appel du 9e circuit, la PPAC a déclaré que la décision était « une victoire significative pour les patients ».
« Les actions de la PPAC et de Cranmer ont été rejetées par le tribunal fédéral de San Francisco et nous sommes reconnaissants pour le soutien apporté par nos adversaires judiciaires », a déclaré la PPAC dans un communiqué.
« Notre message est clair : nous continuerons à nous battre pour les patients qui sont en danger face à la vente de médicaments en ligne sur ordonnance », a déclaré le médecin de la PPAC.
« Nous continuerons à nous battre pour les patients qui ont besoin de médicaments pour traiter des maladies chroniques et nous continuerons à défendre le droit des patients de recevoir les médicaments dont ils ont besoin en toute sécurité.
« Nous sommes reconnaissants à la FDA d’avoir défendu les droits de nos patients.
Nous nous sommes engagés à protéger les droits des patients et à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger leur santé.
« La loi a été déclarée inconstitutionnelle et le tribunal l’a déclarée nulle.
« Ces pharmacies en ligne qui proposent des médicaments sur ordonnance en violation des lois sur les médicaments sur ordonnance doivent cesser de vendre ces médicaments », a déclaré la PPAC.
« Ces pharmacies en ligne doivent cesser de vendre des médicaments sur ordonnance en violation des lois sur les médicaments sur ordonnance.
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